Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La décision de la Section d’appel constitue le dernier recours à l’intérieur de la CLCC. Une contestation ultérieure peut passer par une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans le délai prévu par la Loi sur les Cours fédérales.
Par où commencer
- Obtenir la décision de la Section d’appel et noter sa date.
- Vérifier immédiatement le délai de contrôle judiciaire applicable.
- Distinguer une erreur révisable d’une simple nouvelle preuve qui n’était pas devant les décideurs.
- Préparer la demande selon les règles de la Cour fédérale avec aide juridique au besoin.
- Conserver le dossier complet de la CLCC.
Documents et preuves à préparer
- Décision d’appel
- Décision initiale
- Dossier CLCC
- Preuve de notification
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer qu’un contrôle judiciaire est une troisième audience de libération conditionnelle.
- Laisser passer le délai en demandant à la CLCC de reconsidérer informellement le dossier.
- Confondre conditions de mise en liberté et motifs d’appel.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».