Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après épuisement des recours devant le TACRA, une demande de contrôle judiciaire peut être présentée à la Cour fédérale dans certaines circonstances. ACC indique un délai de 30 jours; le BSJP peut conseiller sur le mérite du recours mais ne représente pas la personne devant la Cour fédérale.
Par où commencer
- Noter immédiatement la date de la décision finale et protéger le délai de 30 jours.
- Vérifier que les recours pertinents devant le TACRA ont été épuisés.
- Identifier l’erreur de droit, de fait ou l’enjeu de contrôle invoqué plutôt que demander simplement une nouvelle décision sur le mérite.
- Obtenir un avis sur la procédure et choisir de retenir un avocat externe ou de vous représenter vous-même.
- Déposer et signifier la demande conformément aux règles de la Cour fédérale.
Documents et preuves à préparer
- Décision finale TACRA
- Preuve de réception
- Dossier du Tribunal
- Documents de Cour
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre au-delà de 30 jours en poursuivant seulement des discussions informelles.
- Croire que le BSJP vous représentera devant la Cour fédérale.
- Traiter le contrôle judiciaire comme une troisième audience d’appel sur le fond.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Anciens Combattants Canada — Comment demander une révision ou faire appel d’une décision
- TACRA — Foire aux questions : appel, réexamen et recours
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».