Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour plusieurs décisions sous la LIPR, une personne doit d’abord demander l’autorisation de la Cour fédérale avant qu’un contrôle judiciaire soit entendu. Le délai prévu est généralement de 15 jours pour une affaire survenue au Canada et 60 jours pour une affaire survenue à l’extérieur du Canada.
Par où commencer
- Identifier la décision exacte, l’autorité qui l’a rendue et la date où vous en avez été avisé ou en avez eu connaissance.
- Déterminer si l’affaire est considérée comme survenue au Canada ou à l’extérieur pour appliquer le bon délai.
- Préparer la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire avec les renseignements, motifs et redressements requis.
- Signifier et déposer les documents selon les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés.
- Si un renvoi est imminent, vérifier séparément si une demande de sursis est nécessaire.
Documents et preuves à préparer
- Décision
- Preuve de notification
- Numéro de dossier du tribunal
- Formulaire de Cour
- Preuve de signification
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre 60 jours pour une affaire survenue au Canada.
- Croire que le dépôt suspend automatiquement un renvoi ou l’effet d’une décision.
- Présenter un appel sur le fond lorsque la voie disponible est un contrôle judiciaire avec autorisation.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Citoyenneté : comment fonctionne l’autorisation et le contrôle judiciaire à la Cour fédérale
Un recours en matière de citoyenneté exige d’abord l’autorisation de la Cour fédérale. La demande doit être déposée et signifiée dans les 30 jours après la notification ou la connaissance de la question. Si l’autorisation est accordée, l’audience de contrôle judiciaire se tient normalement entre 30 et 90 jours plus tard; un appel ultérieur exige généralement qu’une question grave de portée générale soit certifiée.
À vérifier dans votre dossier
- Déposer et signifier la demande d’autorisation dans le délai de 30 jours.
- Préparer le dossier d’autorisation et les affidavits ou documents pertinents selon les règles de la Cour.
- Si l’autorisation est refusée, le contrôle judiciaire ne va pas à l’audience.
- Si elle est accordée, préparer l’audience dans la période fixée par la Cour.
Pièges à éviter
- Traiter l’autorisation comme une simple formalité automatique.
- Présenter de nouveaux faits comme si la Cour refaisait entièrement l’évaluation.
- Croire qu’une décision en contrôle judiciaire est toujours susceptible d’appel.
Sources et limites
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