Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La conversion d’un immeuble qui comporte ou a comporté un logement dans les dix dernières années exige une autorisation du TAL et suit des formalités strictes qui protègent les locataires.
Par où commencer
- Vérifier d’abord la réglementation municipale et si la conversion est permise.
- Aviser chaque locataire par écrit avant toute autre démarche et transmettre copie au TAL.
- Obtenir la résolution, dérogation ou certificat municipal requis.
- Déposer la demande d’autorisation au TAL dans le délai applicable avec les preuves et la désignation cadastrale.
- Après autorisation, respecter les délais de déclaration de copropriété et les droits des locataires, dont le maintien dans les lieux.
Documents et preuves à préparer
- Avis aux locataires
- Preuves de notification
- Document municipal
- Titre de propriété
- Désignation cadastrale
Erreurs fréquentes à éviter
- Commencer des travaux d’éviction avant l’autorisation.
- Présumer qu’un condo peut automatiquement reprendre le logement d’un locataire en place.
- Manquer le délai de demande au TAL.
- Ignorer une interdiction municipale.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».