Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après avoir repéré une erreur ou omission dans des renseignements personnels détenus par une institution fédérale, une demande formelle de correction peut être faite sous la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Par où commencer
- Identifier le dossier et le renseignement précis à corriger.
- Préparer le formulaire de demande de correction ou une lettre conforme.
- Décrire la correction demandée et joindre les preuves documentaires pertinentes.
- Envoyer le tout au coordonnateur AIPRP de l'institution qui détient le dossier.
- Conserver la décision et, en cas de désaccord, vérifier le recours au Commissariat à la protection de la vie privée.
Documents et preuves à préparer
- Dossier ou numéro AIPRP
- Formulaire de correction
- Preuves documentaires
- Réponse de l'institution
Erreurs fréquentes à éviter
- Tenter de faire corriger une opinion d'autrui comme s'il s'agissait automatiquement d'une erreur factuelle.
- Envoyer la demande au Secrétariat du Conseil du Trésor plutôt qu'à l'institution détentrice.
- Confondre correction et effacement complet de tout le dossier.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».