Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Dans certaines circonstances prévues par la LPRP ou la LPRPDE, une personne insatisfaite après une plainte au Commissariat peut demander une audience à la Cour fédérale. Ce n’est pas un appel général automatique de toute conclusion.
Par où commencer
- Lire le rapport ou la conclusion du Commissariat et identifier la loi applicable.
- Vérifier si la situation fait partie de celles qui permettent une demande à la Cour fédérale.
- Calculer immédiatement le délai judiciaire applicable.
- Préparer le dossier de preuve et les documents du Commissariat.
- Obtenir un avis juridique si les enjeux ou délais le justifient.
Documents et preuves à préparer
- Rapport du Commissariat
- Dossier de plainte
- Preuves
- Dates de réception
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que chaque conclusion du Commissariat est appelable de la même façon.
- Laisser courir le délai en attendant d’autres échanges informels.
- Confondre la Cour fédérale avec la Cour du Québec.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».