Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le décès ne met pas automatiquement fin au bail; les options diffèrent selon qu'un occupant vivait avec le locataire et selon la présence d'un liquidateur ou d'héritiers.
Par où commencer
- Identifier rapidement s'il y avait un occupant vivant avec le locataire au moment du décès.
- Si personne n'occupait le logement, le liquidateur ou l'héritier vérifie le délai pour donner l'avis de résiliation.
- Si un occupant demeure sur place, celui-ci doit vérifier le délai pour aviser le locateur qu'il veut bénéficier du maintien dans les lieux.
- Continuer à traiter le loyer et les services personnels selon les règles applicables jusqu'à la fin du bail.
- Conserver les avis et preuves liés à la succession et au logement.
Documents et preuves à préparer
- Acte ou preuve de décès
- Bail
- Preuve du rôle de liquidateur/héritier
- Avis au locateur
- Preuve d'occupation
Erreurs fréquentes à éviter
- Vider le logement immédiatement en supposant que le bail est terminé.
- Confondre occupant et colocataire signataire.
- Manquer les délais liés au décès.
- Oublier les règles particulières d'un logement à loyer modique.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Locataire qui reste après la fin du bail : demander l’expulsion au TAL
Le locateur peut utiliser une demande spécifique lorsque le locataire continue d’occuper les lieux après la fin du bail ou après la date convenue pendant le bail pour remettre le logement. La demande doit être produite avant d’être signifiée.
À vérifier dans votre dossier
- Confirmer la date exacte de fin du bail ou la date convenue de remise des lieux et conserver la preuve.
- Produire la demande d’expulsion au TAL avant de la notifier à l’autre partie.
- Une fois le numéro de dossier obtenu, notifier la demande et déposer la preuve selon les règles du TAL.
- Préparer le bail, avis, entente de départ et preuve d’occupation continue.
Pièges à éviter
- Changer les serrures ou retirer les biens sans jugement/exécution légale.
- Signifier le formulaire avant son dépôt au TAL.
- Confondre ce recours avec non-paiement ou reprise de logement.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».