Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le plaignant ne peut pas lui-même porter en appel une décision du Tribunal administratif de déontologie policière. Le Commissaire ou la partie policière peut exercer le droit d’appel; le plaignant peut toutefois transmettre au Commissaire, dans les 20 jours de la notification, son point de vue sur l’opportunité d’un appel.
Par où commencer
- Lire la décision du Tribunal et noter sa date de notification.
- Comprendre que le droit d’appel appartient au Commissaire ou à la partie policière, pas directement au plaignant.
- Si vous souhaitez qu’un appel soit envisagé, préparer des observations écrites ciblées sur les raisons de le faire.
- Transmettre votre point de vue au Commissaire dans les 20 jours de la notification.
- Conserver la décision et vos observations pour le suivi du dossier.
Documents et preuves à préparer
- Décision du Tribunal
- Preuve de notification
- Observations écrites
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer soi-même un appel comme plaignant alors que la loi ne donne pas ce droit.
- Confondre le délai de 20 jours pour faire valoir son point de vue avec un droit personnel d’appel.
- Réutiliser la procédure de révision de 15 ou 30 jours après une décision du Tribunal sur le fond.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
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