Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Dans plusieurs demandes touchant une obligation alimentaire, chaque parent doit fournir la déclaration prévue à l'article 444 avec ses renseignements d'identité, d'emploi, de revenus et ceux connus sur l'autre partie.
Par où commencer
- Identifier la demande judiciaire à laquelle la déclaration sera jointe.
- Rassembler identité, emploi, revenus et renseignements requis.
- Remplir la déclaration pour votre propre situation de façon complète.
- Joindre le formulaire de fixation de pension et les preuves financières lorsque la procédure le demande.
- Mettre à jour les renseignements si la situation change avant la décision.
Documents et preuves à préparer
- Déclaration art. 444
- Preuves de revenus
- Formulaire de fixation
- Numéro de dossier
- Pièces demandées
Erreurs fréquentes à éviter
- Omettre volontairement un revenu.
- Copier les renseignements de l'autre parent sans indiquer ce qui est inconnu.
- Confondre cette déclaration avec une déclaration fiscale.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Séparation et divorce : formulaires
- Québec.ca — Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».