Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après une déclaration de culpabilité, une collectivité peut décrire les dommages, pertes et répercussions causés par l'infraction au moyen du SJ-1117B afin que le tribunal puisse en tenir compte à la peine.
Par où commencer
- Identifier la collectivité et le dossier criminel.
- Décrire seulement les répercussions liées à l'infraction pour laquelle la personne a été reconnue coupable.
- Éviter les allégations non prouvées et recommandations de peine non autorisées.
- Remplir et transmettre le SJ-1117B au greffe compétent.
- Préparer la personne désignée si la collectivité souhaite présenter la déclaration au tribunal.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1117B
- Numéro de dossier
- Description documentée des répercussions
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Ajouter des accusations non jugées.
- Utiliser la déclaration pour attaquer des tiers.
- Oublier qu'une déclaration déposée peut devenir accessible dans le dossier judiciaire.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».