Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Une déclaration écrite peut remplacer certains témoignages de fait ou servir comme rapport d'expert, sous réserve de l'appréciation du tribunal.
Par où commencer
- Vérifier si le témoignage se prête à l'écrit.
- Faire décrire au témoin les faits personnellement connus.
- Respecter les formalités du formulaire.
- Transmettre la déclaration dans le délai indiqué.
- Prévoir que le tribunal peut exiger la présence du témoin.
Documents et preuves à préparer
- SJ-837
- Pièces citées
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Rédiger le témoignage à la place du témoin.
- Présenter une opinion d'expert sans fondement.
- Supposer que l'écrit sera automatiquement décisif.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».