Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Dans plusieurs situations, la personne ou l’organisme qui remet un bien ou une somme à un mineur doit transmettre une Déclaration de remise au Curateur public au moins 15 jours avant le versement.
Par où commencer
- Identifier la provenance du bien : héritage, donation ou indemnité.
- Vérifier si la valeur ou le type de versement déclenche la déclaration obligatoire.
- Remplir la Déclaration de remise d’un bien à une personne mineure avec les renseignements du mineur et du tuteur.
- La transmettre au Curateur public avant la remise dans le délai requis.
- Conserver la preuve de transmission et remettre ensuite le bien au tuteur dans un compte ou titre clairement identifié.
Documents et preuves à préparer
- Évaluation du bien
- Renseignements du mineur/tuteur
- Formulaire de déclaration
- Preuve d’envoi
- Preuve du versement
Erreurs fréquentes à éviter
- Verser d’abord et déclarer ensuite.
- Présumer que seules les grosses indemnités sont visées.
- Verser l’argent dans le compte personnel du parent sans identification de la tutelle.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».