Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lors d'une saisie de revenus, l'employeur ou autre tiers visé doit déclarer les revenus et renseignements demandés par la procédure avant d'effectuer les retenues prévues.
Par où commencer
- Lire l'avis d'exécution et confirmer l'identité de la personne débitrice.
- Rassembler les données de rémunération demandées.
- Remplir le SJ-1103-1 avec les montants et la fréquence exacts.
- Transmettre au greffe selon les instructions.
- Appliquer ensuite les retenues ou dépôts exigés sans dépasser ce que la loi permet.
Documents et preuves à préparer
- Avis d'exécution
- SJ-1103-1
- Registre de paie
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Retenir tout le salaire.
- Modifier artificiellement la rémunération.
- Ignorer un changement de situation qui doit être déclaré.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».