Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une banque ou autre tiers qui reçoit une saisie de sommes doit déclarer ce qu'il détient ou doit au débiteur selon le formulaire prévu; cette déclaration est distincte d'une contestation par les parties.
Par où commencer
- Lire l'avis de saisie et identifier le débiteur.
- Déterminer les sommes détenues ou dues au moment pertinent.
- Remplir le SJ-1120 de façon complète et exacte.
- Transmettre la déclaration au greffe et aux personnes requises selon les instructions.
- Conserver les sommes visées jusqu'à la suite légale du dossier.
Documents et preuves à préparer
- Avis de saisie
- SJ-1120
- Relevés ou registre des sommes
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Remettre les fonds au débiteur malgré la saisie.
- Deviner un montant sans vérifier les registres.
- Confondre déclaration du tiers et contestation de la saisie.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».