Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La déclaration de la victime permet d'expliquer au tribunal les répercussions physiques, émotionnelles, financières et autres du crime lors de la détermination de la peine.
Par où commencer
- Obtenir le numéro de dossier auprès du corps de police ou du greffe.
- Décrire les répercussions du crime sans proposer la peine.
- Joindre seulement les renseignements pertinents.
- Signer et transmettre la déclaration au greffe compétent.
- En conserver une copie pour les étapes ultérieures du processus correctionnel ou de libération.
Documents et preuves à préparer
- SJ-753B
- Numéro de dossier
- Pièces pertinentes
- Copie transmise
Erreurs fréquentes à éviter
- Inclure des renseignements faux ou spéculatifs.
- Demander une peine précise dans la section sur les répercussions.
- Oublier que la déclaration peut être consultée dans le dossier judiciaire.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».