Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une demande précise adressée au responsable de l'accès permet d'obtenir un document administratif non déjà diffusé; une demande écrite protège aussi le droit de demander une révision en cas de refus.
Par où commencer
- Vérifier d'abord si le document est déjà publié.
- Identifier l'organisme qui détient réellement le document et son responsable de l'accès.
- Décrire précisément le document ou la période recherchée et transmettre de préférence la demande par écrit.
- Conserver la preuve de réception et tout avis de prolongation ou de frais.
- Si la réponse est refusée, partielle ou absente, vérifier immédiatement le recours à la CAI.
Documents et preuves à préparer
- Demande écrite
- Preuve de transmission
- Réponse de l'organisme
- Description du document
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer la demande à la CAI au lieu de l'organisme détenteur.
- Faire une demande trop vague alors que le document peut être identifié.
- Utiliser seulement une demande verbale puis vouloir exercer un recours sur cette décision.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».