Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Des époux qui s'entendent sur le divorce et ses conséquences peuvent déposer ensemble une demande conjointe sur projet d'accord plutôt qu'un divorce contesté.
Par où commencer
- Confirmer l'accord sur les conséquences du divorce.
- Préparer la demande conjointe et le projet d'accord.
- Joindre les documents d'état civil et financiers requis.
- Signer les déclarations et déposer au greffe compétent avec les frais courants.
- Répondre à toute demande du greffe avant le jugement.
Documents et preuves à préparer
- Demande conjointe
- Projet d'accord
- Certificat de mariage
- Documents sur enfants et finances
Erreurs fréquentes à éviter
- Copier un ancien modèle sans vérifier les formulaires actuels.
- Omettre un enjeu de garde, pension ou patrimoine.
- Croire qu'une entente privée dissout le mariage sans jugement.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Séparation et divorce.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».