Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Jugement, procès-verbal ou pièce accessible : le SJ-1079 permet de demander une copie au greffe où le dossier est ouvert, sous réserve des restrictions d'accès et des frais applicables.
Par où commencer
- Identifier le palais de justice et le dossier.
- Préciser les documents ou pages recherchés.
- Remplir le SJ-1079 et le déposer au greffe approprié.
- Payer les frais courants lorsqu'ils s'appliquent.
- Pour un dossier confidentiel ou une pièce sous pli, vérifier d'abord votre droit d'accès.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1079
- Numéro de dossier
- Description du document
- Pièce d'identité si demandée
- Preuve de paiement
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que tout document judiciaire est public.
- Demander le dossier original à emporter.
- Utiliser un tarif ancien au lieu du tarif courant.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Demander la copie d'un document déposé au greffe
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Procès civil
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».