Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Le formulaire SJ-1268 sert à demander une mesure pendant un dossier déjà ouvert, par exemple l'accès à un document ou une autre ordonnance procédurale.
Par où commencer
- Vérifier que la demande concerne un dossier déjà ouvert.
- Identifier la mesure précise demandée et pourquoi elle est nécessaire.
- Remplir le SJ-1268 avec le numéro de dossier.
- Joindre les pièces utiles et déposer selon les instructions.
- Suivre toute ordonnance ou échéance donnée par le tribunal.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1268
- Numéro de dossier
- Pièces justificatives
- Confirmation de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser ce formulaire pour ouvrir la poursuite.
- L'utiliser pour une demande incidente d'exécution de jugement lorsqu'un autre formulaire s'applique.
- Demander une mesure vague sans expliquer son utilité.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Adresser une demande en cours d’instance aux petites créances
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Adresser une demande en cours d’instance aux petites créances, Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».