Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Certaines questions préliminaires ou incidentes doivent être tranchées pendant l'instance au moyen du formulaire spécifique de la procédure simplifiée.
Par où commencer
- Identifier la décision procédurale nécessaire.
- Vérifier que la question relève de l'article et du formulaire applicables.
- Remplir le SJ-1275 avec les motifs et conclusions.
- Notifier et déposer la demande.
- Respecter la décision rendue avant de poursuivre le dossier.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1275
- Pièces
- Preuve de notification
- Décision
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser le formulaire petites créances SJ-1268.
- Présenter une demande hors du régime simplifié.
- Ignorer les échéances du dossier principal.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Procès civil.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».