Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire vise des situations exceptionnelles et est évaluée au cas par cas. Lorsqu’une mesure de renvoi existe, le dépôt de la demande ne retarde pas le renvoi à lui seul.
Par où commencer
- Vérifier les restrictions qui peuvent empêcher ou retarder une demande humanitaire, notamment selon l’historique de protection.
- Décrire l’établissement au Canada, les liens familiaux, l’intérêt supérieur des enfants et les autres difficultés pertinentes.
- Joindre des preuves concrètes et garder le dossier à jour si la situation change.
- Si une mesure de renvoi existe, continuer de suivre les instructions de l’ASFC : la demande humanitaire ne la suspend pas automatiquement.
- Après un refus, vérifier rapidement si un contrôle judiciaire est disponible; il n’existe pas d’appel de plein droit de la décision humanitaire.
Documents et preuves à préparer
- Historique de statut
- Preuves d’établissement
- Liens familiaux
- Preuves relatives aux enfants/difficultés
- Mesure de renvoi si applicable
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser la demande humanitaire comme substitut automatique à une demande de protection contre la persécution ou la torture.
- Croire que le dépôt bloque le renvoi.
- Omettre un changement important après le dépôt.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».