Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le défendeur peut, dans sa contestation, réclamer à son tour contre le demandeur lorsque la réclamation découle de la même source de litige ou d'événements connexes et demeure dans la compétence des petites créances.
Par où commencer
- Déterminer si votre propre réclamation est suffisamment liée au litige initial.
- Chiffrer la somme réclamée et vérifier la compétence monétaire actuelle.
- Inscrire la demande reconventionnelle dans la réponse au dossier.
- Joindre les pièces qui la soutiennent dans les délais applicables.
- Préparer séparément la défense à la demande originale et la preuve de votre propre réclamation.
Documents et preuves à préparer
- Réponse SJ-871E
- Contrat/factures
- Calcul de la demande reconventionnelle
- Pièces
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser la demande reconventionnelle pour un litige totalement distinct.
- Dépasser la compétence monétaire du tribunal.
- Croire que la contestation de la demande reconventionnelle exige nécessairement un formulaire séparé.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Petites créances : modifier une demande après son dépôt
Avant jugement, le demandeur peut corriger ou compléter montant, faits ou conclusions, avec certaines limites pour les parties et le palais de justice.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier précisément la modification.
- Utiliser la demande initiale en indiquant qu'elle a déjà été déposée lorsque l'outil le permet.
- Payer tout supplément de frais.
- Pour une modification non prise en charge en ligne, déposer sur papier au greffe.
Pièges à éviter
- Créer une seconde poursuite.
- Tenter d'ajouter une partie avec un outil qui ne le permet pas.
- Modifier après jugement comme si le dossier était encore pendant.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».