Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet de demander les dossiers fédéraux qui contiennent ses propres renseignements, par une demande distincte de l'accès général à l'information.
Par où commencer
- Identifier l'institution qui détient le dossier personnel.
- Choisir une demande de renseignements personnels plutôt qu'une demande d'accès générale.
- Décrire les fichiers, programmes, périodes ou numéros de dossier permettant la recherche.
- Fournir l'information nécessaire pour vérifier l'identité selon les consignes de l'institution.
- Conserver la réponse pour demander une correction ou exercer le recours fédéral approprié si nécessaire.
Documents et preuves à préparer
- Preuve d'identité selon les consignes
- Description du dossier
- Numéro de demande
- Réponse reçue
Erreurs fréquentes à éviter
- Payer les frais d'une demande d'accès générale lorsqu'une demande personnelle gratuite convient.
- Demander les renseignements d'un tiers sans autorisation ni fondement applicable.
- Envoyer des pièces d'identité sensibles à une adresse non vérifiée.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».