Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’action collective permet à un représentant d’agir sans mandat individuel pour un groupe de personnes ayant un problème commun. Le tribunal doit d’abord autoriser le recours et évalue notamment la cause, les questions communes et la capacité du représentant à représenter adéquatement le groupe.
Par où commencer
- Documenter le problème et votre propre situation.
- Vérifier le registre pour éviter de manquer une action déjà déposée.
- Consulter un avocat qui pratique en actions collectives.
- Définir provisoirement le groupe et les questions communes.
- Évaluer avec l’avocat la demande d’autorisation et le financement.
Documents et preuves à préparer
- Contrats/factures
- Chronologie
- Preuves du problème commun
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer une action simplement parce que plusieurs personnes se plaignent en ligne.
- Présumer que l’autorisation décide déjà du fond.
- Publier des renseignements confidentiels de tiers pour recruter des membres.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Cour supérieure — Déroulement d’une action collective
- Fonds d’aide aux actions collectives — Qu’est-ce qu’une action collective?
- LégisQuébec — Code de procédure civile, actions collectives
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».