Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Selon la réglementation municipale, une démolition peut relever de la municipalité ou du TAL; lorsque le régime TAL s’applique, le locataire dispose notamment d’un court délai pour demander au Tribunal d’autoriser ou non la démolition.
Par où commencer
- Vérifier d’abord si la municipalité possède un règlement de démolition applicable au bâtiment.
- Si le régime TAL s’applique, le locateur transmet l’avis d’éviction dans le délai légal.
- Le locataire qui veut s’opposer vérifie immédiatement le délai pour saisir le TAL.
- Présenter au Tribunal les motifs, le projet et les impacts pertinents.
- Si la démolition est autorisée, respecter l’indemnité, les frais de déménagement et les délais de départ/travaux.
Documents et preuves à préparer
- Avis
- Règlement ou confirmation municipale
- Preuves de notification
- Projet de démolition
- Calcul d’indemnité
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que le TAL est toujours l’autorité compétente.
- Laisser passer le délai d’opposition.
- Commencer la démolition avant l’autorisation requise.
- Utiliser l’ancien montant fixe d’indemnité sans vérifier la date de l’avis.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
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