Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Dans certaines situations, le locataire peut demander l'autorisation de déposer son loyer au Tribunal plutôt que simplement cesser de payer; une mise en demeure ou un avis préalable peut être requis.
Par où commencer
- Identifier le motif précis justifiant le dépôt : refus du paiement, locateur introuvable ou autre situation visée.
- Aviser le locateur par écrit et conserver la preuve lorsque la procédure l'exige.
- Déposer la demande au TAL avec le loyer et les documents nécessaires selon les directives.
- Continuer à mettre de côté chaque loyer pendant la procédure.
- Respecter la décision du Tribunal sur le dépôt, le versement au locateur ou les conditions imposées.
Documents et preuves à préparer
- Bail
- Avis ou mise en demeure
- Preuves de tentatives de paiement
- Sommes de loyer
- Décision TAL
Erreurs fréquentes à éviter
- Cesser simplement de payer le loyer.
- Utiliser le dépôt de loyer comme moyen de pression pour tout conflit.
- Dépenser les loyers en attendant l'audience.
- Envoyer l'argent à une personne dont le droit de le recevoir n'est pas établi.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».