Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le dépôt volontaire permet à une personne débitrice de verser périodiquement une partie de ses revenus au greffe afin que les sommes soient distribuées entre ses créanciers.
Par où commencer
- Vérifier si le régime convient à votre situation.
- Remplir la déclaration de la partie débitrice et la liste complète des créanciers.
- Déposer les documents au greffe compétent.
- Respecter les versements périodiques.
- Mettre à jour revenus, coordonnées et créanciers lorsque requis.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1086
- SJ-226
- Preuves de revenus
- Reçus des dépôts
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre dépôt volontaire et proposition de consommateur.
- Omettre un créancier.
- Cesser les versements sans comprendre les conséquences.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».