Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Dans certaines situations, une personne peut demander à une entreprise de cesser de diffuser un renseignement personnel ou de désindexer un hyperlien associé à son nom lorsque les critères légaux sont satisfaits.
Par où commencer
- Identifier exactement le renseignement ou l'hyperlien visé et conserver son URL.
- Documenter le préjudice ou le motif légal invoqué.
- Faire une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise.
- Conserver la décision écrite et la preuve du résultat en ligne.
- Si la réponse est insatisfaisante, vérifier la demande d'examen de mésentente à la CAI.
Documents et preuves à préparer
- URL et captures datées
- Demande écrite
- Preuves du préjudice ou motif
- Réponse de l'entreprise
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu'il existe un droit automatique d'effacer toute information vraie publiée légalement.
- Demander au moteur de recherche et oublier l'organisation qui diffuse l'information.
- Confondre désindexation et suppression de la source originale.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- CAI — Principaux changements de la Loi 25
- CAI — Vos recours en protection des renseignements personnels
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».