Dernière révision22 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Le désistement ferme la demande. Une entente signée peut aussi fermer le dossier, sauf si la partie demanderesse demande sa suspension.
Par où commencer
- Si vous abandonnez le recours, transmettre un désistement clair.
- Si une entente est conclue, la mettre par écrit et la faire signer.
- Déposer l’entente au TAL et préciser si une suspension est demandée.
- Demander qu’elle soit entérinée lorsque cette option est appropriée.
- Conserver la preuve du règlement et surveiller l’exécution.
Documents et preuves à préparer
- Numéro de dossier
- Désistement ou entente signée
- Preuve de dépôt
- Demande de suspension
Erreurs fréquentes à éviter
- Se désister avant d’avoir reçu ce qui était promis.
- Croire qu’une entente verbale ferme automatiquement le dossier.
- Confondre suspension et fermeture définitive.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : TAL — Formulaires.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».