Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-1247 permet de demander la destruction d'un dossier de justice pénale pour adolescents dans les situations prévues; ce mécanisme est distinct d'une suspension du casier adulte.
Par où commencer
- Identifier le dossier jeunesse et la décision concernée.
- Vérifier si les conditions permettant la demande de destruction sont réunies.
- Remplir le SJ-1247 et joindre les pièces demandées.
- Déposer au greffe compétent.
- Conserver la décision et vérifier séparément les autres dossiers ou registres qui pourraient exister.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1247
- Numéro de dossier
- Décisions pertinentes
- Preuve d'identité si requise
- Décision du tribunal
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre destruction du dossier de justice et effacement automatique de tout dossier policier.
- Appliquer les règles de suspension du casier adulte.
- Divulguer l'identité du jeune pendant la démarche.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».