Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si le premier niveau de révision d’une décision de soins de santé demeure insatisfaisant, un second niveau de révision peut être demandé par écrit dans les 60 jours de sa réception. Ce second niveau constitue la décision ministérielle finale prévue par cette politique.
Par où commencer
- Lire la décision de premier niveau et identifier les points toujours contestés.
- Préparer par écrit les motifs du second niveau et les preuves additionnelles pertinentes.
- Déposer la demande dans les 60 jours suivant la réception du premier niveau.
- Documenter toute circonstance atténuante si une prolongation est nécessaire.
- Conserver la décision finale et vérifier séparément tout recours externe potentiellement disponible selon la nature du dossier.
Documents et preuves à préparer
- Décision de premier niveau
- Preuve de réception
- Motifs du second niveau
- Pièces supplémentaires
Erreurs fréquentes à éviter
- Redéposer simplement la même demande sans expliquer ce qui demeure contesté.
- Croire que le décideur du second niveau sera le même que celui du premier.
- Présumer qu’une troisième révision interne ordinaire est disponible après la décision finale.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».