Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Protecteur du citoyen agit généralement en deuxième recours lorsqu’un usager est insatisfait des conclusions du commissaire local aux plaintes ou n’a pas reçu de réponse dans les 45 jours. Le Protecteur indique qu’une plainte en deuxième recours peut généralement être faite jusqu’à deux ans après la décision du commissaire.
Par où commencer
- Conserver la plainte initiale et la preuve de sa date de réception par le commissaire.
- Attendre les conclusions ou constater l’absence de réponse après 45 jours.
- Préparer la plainte de deuxième recours avec la réponse du commissaire, s’il y en a une, et expliquer ce qui demeure non réglé.
- Déposer auprès du Protecteur du citoyen dans le délai applicable, généralement au plus tard deux ans après la décision du commissaire.
- Répondre aux demandes de renseignements du Protecteur pendant ses vérifications.
Documents et preuves à préparer
- Plainte initiale
- Preuve de dépôt
- Conclusions du commissaire
- Chronologie
- Documents essentiels
Erreurs fréquentes à éviter
- Sauter le premier recours au commissaire pour une plainte personnelle ordinaire du réseau.
- Utiliser cette voie pour contester les conclusions du médecin examinateur contre un professionnel de la santé.
- Confondre le délai de réponse de 45 jours du commissaire avec le délai maximal de deux ans du deuxième recours.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Protecteur du citoyen — Porter plainte à l’égard du réseau de la santé et des services sociaux
- Protecteur du citoyen — Deuxième recours après le commissaire aux plaintes
- Québec.ca — Régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».