Dernière révision22 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Logement, emploi, commerce et services : distinguer traitement injuste, discrimination protégée par la Charte et autres recours possibles.
Par où commencer
- Identifier le traitement précis et le contexte.
- Vérifier s'il est lié à un motif protégé par la Charte.
- Conserver annonces, messages, contrats et témoins.
- Choisir le recours adapté: CDPDJ, CNESST, TAL ou autre tribunal selon le contexte.
- Respecter les délais propres au recours choisi.
Documents et preuves à préparer
- Annonce ou politique
- Messages
- Contrat ou bail
- Témoins
- Chronologie
Erreurs fréquentes à éviter
- Qualifier toute injustice de discrimination sans lien avec un motif protégé.
- Déposer au mauvais organisme sans vérifier la compétence.
- Effacer les annonces ou messages avant de les sauvegarder.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Justice Québec, CNESST.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».