Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La Loi sur les normes du travail limite certaines disparités de conditions établies uniquement selon la date d'embauche; ce recours est distinct de l'équité salariale et d'une simple négociation individuelle.
Par où commencer
- Comparer les tâches, l'établissement, la condition contestée et la date d'embauche des groupes concernés.
- Conserver politiques, conventions, paies et communications démontrant la différence.
- Vérifier si la disparité est du type visé par la Loi sur les normes du travail et si un autre recours collectif ou conventionnel prime.
- Déposer la plainte dans le délai applicable.
- En cas de décision défavorable, vérifier immédiatement la révision ou transmission au Tribunal administratif du travail.
Documents et preuves à préparer
- Conditions de travail écrites
- Dates d'embauche
- Paies
- Convention ou politique
- Décision CNESST
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre disparité selon date d'embauche et équité salariale entre catégories d'emploi.
- Comparer des postes ou établissements réellement différents.
- Attendre sans vérifier le délai.
- Omettre un recours prévu par convention collective.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».