Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un fonctionnaire peut divulguer un acte répréhensible à son superviseur, à l’agent supérieur désigné ou directement au Commissariat à l’intégrité du secteur public; un membre du public peut aussi fournir des renseignements au Commissariat.
Par où commencer
- Vérifier si les faits entrent dans une catégorie d’acte répréhensible prévue par le régime fédéral.
- Préserver les documents auxquels vous avez légalement accès et éviter de copier des données inutiles.
- Choisir le canal : superviseur, agent supérieur désigné ou Commissariat, sans obligation générale d’épuiser d’abord le mécanisme interne.
- Décrire les faits, personnes, dates et preuves dans la divulgation sécurisée.
- Conserver le numéro de dossier et respecter la confidentialité du processus.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Documents légalement accessibles
- Noms des acteurs
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer une divulgation sensible par un canal non sécurisé.
- Confondre désaccord de gestion et acte répréhensible au sens de la Loi.
- Accéder à des renseignements auxquels vous n’avez pas droit pour renforcer le dossier.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Municipalité : divulguer un acte répréhensible à la Commission municipale du Québec
La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale de la CMQ reçoit les divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux. Toute personne peut divulguer des renseignements, même sans avoir été témoin direct, et la démarche peut être faite par le formulaire sécurisé.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier l’organisme municipal visé et le comportement ou la décision soupçonnée.
- Distinguer les faits connus personnellement de ceux rapportés par d’autres.
- Utiliser le formulaire sécurisé de la CMQ et conserver le numéro de référence.
- Transmettre les documents pertinents sans chercher à obtenir illégalement des renseignements supplémentaires.
Pièges à éviter
- Croire qu’il faut avoir été témoin direct pour divulguer.
- Confondre une plainte de service municipal ordinaire avec un acte répréhensible au sens du régime d’intégrité.
- Publier les renseignements pendant une enquête confidentielle.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».