Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Toute personne peut transmettre à la Commission municipale du Québec des renseignements concernant un possible manquement au code d’éthique et de déontologie d’un élu municipal ou d’un membre de cabinet politique. La DEPIM analyse l’information et peut, si la preuve le justifie, déposer une citation devant le tribunal administratif de la Commission.
Par où commencer
- Identifier l’élu ou membre de cabinet et la règle du code d’éthique possiblement en cause.
- Rassembler les faits, dates, décisions publiques et documents pertinents.
- Transmettre les renseignements à la CMQ par le formulaire sécurisé.
- Comprendre que la phase d’enquête administrative est confidentielle et qu’une audience publique n’existe que si une citation est déposée.
- Conserver le numéro de référence et éviter de présenter l’enquête comme déjà concluante.
Documents et preuves à préparer
- Code d’éthique municipal
- Chronologie
- Procès-verbaux ou documents publics
- Numéro de référence
Erreurs fréquentes à éviter
- Présenter une divergence politique comme preuve suffisante d’un manquement déontologique.
- Confondre employé municipal et élu : la CMQ n’applique pas de la même façon les règles d’éthique des employés.
- Annoncer publiquement qu’une personne est reconnue coupable alors qu’aucune décision n’a été rendue.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Commission municipale du Québec — Intégrité municipale
- Commission municipale du Québec — Questions fréquentes, éthique et déontologie municipales
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».