Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La divulgation publique ou aux médias n’est normalement pas protégée contre les représailles par ce régime. L’exception vise une situation présentant un risque grave pour la santé, la sécurité d’une personne ou l’environnement lorsque l’urgence ne permet pas de passer par le Protecteur du citoyen ou la Commission municipale du Québec.
Par où commencer
- Avant toute diffusion publique, vérifier si un canal protégé peut être utilisé à temps.
- Évaluer si la situation présente réellement un risque grave pour la santé, la sécurité ou l’environnement.
- Documenter pourquoi l’urgence empêcherait de recourir d’abord au Protecteur ou à la CMQ.
- Limiter la divulgation aux renseignements nécessaires et respecter les autres obligations légales applicables.
- Obtenir de l’information juridique avant publication lorsque le temps et la sécurité le permettent.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Éléments établissant le risque grave
- Preuve de l’urgence
- Documents pertinents
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu’une publication dans les médias est protégée simplement parce que l’information est d’intérêt public.
- Publier des renseignements personnels ou secrets non nécessaires.
- Utiliser l’exception d’urgence pour un conflit de gestion ordinaire.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Protecteur du citoyen — Divulgation publique ou dans les médias
- Protecteur du citoyen — Service de consultation juridique
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».