Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le programme vise certaines erreurs ou omissions passées générant une dette fiscale; pour bénéficier des allègements, la demande doit notamment être spontanée, complète et vérifiable, avant une vérification liée aux faits divulgués.
Par où commencer
- Vérifier que l'erreur ou l'omission correspond à une situation admissible et qu'elle ne relève pas plutôt d'une simple modification de déclaration.
- Agir avant qu'une vérification ou enquête applicable rende la demande non spontanée.
- Reconstituer toutes les années, lois, revenus, taxes et documents pertinents visés.
- Remplir la demande de divulgation volontaire et joindre déclarations, calculs, preuves et paiement ou estimation requis.
- Conserver le numéro de référence et répondre complètement aux demandes de renseignements pendant l'analyse.
Documents et preuves à préparer
- Formulaire de divulgation
- Déclarations manquantes ou corrigées
- Calcul des sommes dues
- Contrats, factures et relevés pertinents
- Preuve de paiement ou entente
Erreurs fréquentes à éviter
- Présenter une demande partielle en cachant d'autres omissions liées.
- Attendre le début d'une vérification pour agir.
- Confondre divulgation volontaire et contestation d'un avis de cotisation.
- Envoyer une demande sans être capable d'expliquer ni documenter les montants estimés.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».