Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Depuis septembre 2023, les agents de renseignements personnels doivent généralement détruire un renseignement personnel recueilli depuis plus de sept ans, sous réserve notamment de l’exception pour certains dossiers d’enquête.
Par où commencer
- Repérer l’information très ancienne.
- Vérifier sa date réelle de collecte et sa nature.
- Demander une explication ou rectification si elle paraît conservée contrairement aux règles.
- Garder la réponse écrite.
Documents et preuves à préparer
- Dossier daté
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que toute dette ou jugement disparaît automatiquement exactement après sept ans.
- Confondre conservation au dossier et prescription d’une dette.
- Ignorer les exceptions.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».