Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La garantie de disponibilité oblige en principe commerçants et fabricants à rendre disponibles pièces, services de réparation et renseignements nécessaires pendant une durée raisonnable, sauf exemption annoncée correctement avant le contrat.
Par où commencer
- Avant un achat important, vérifier ce que le commerçant et le fabricant déclarent disponible pour les pièces, services et renseignements.
- Conserver toute mention écrite d'une exemption communiquée avant le contrat.
- Si un bien brise, demander par écrit l'application de la garantie de disponibilité lorsqu'aucune exemption valable n'a été donnée.
- Conserver la réponse et le délai de réparation proposé.
- Si le commerçant ou fabricant ne respecte pas ses obligations, documenter les coûts et utiliser les étapes de négociation, mise en demeure ou recours appropriées.
Documents et preuves à préparer
- Facture ou contrat
- Capture de l'information de disponibilité
- Avis d'exemption reçu avant achat s'il existe
- Diagnostic et demande de réparation
- Réponse écrite du commerçant ou fabricant
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre garantie de disponibilité et garantie contre toute panne.
- Accepter une exemption seulement verbale après l'achat comme si elle avait été donnée avant le contrat.
- Payer une réparation externe sans conserver diagnostic et facture.
- Supposer qu'un fabricant automobile peut se dégager de toute obligation liée aux données de réparation.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».