Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La Charte protège le droit d'obtenir des services et plusieurs documents commerciaux en français, ainsi qu'une version française complète de publications Web et une prédominance du français dans certains affichages.
Par où commencer
- Identifier le type de problème : service, contrat/facture, site Web, publicité, affichage ou produit.
- Demander la version ou le service français lorsque pertinent et conserver la réponse.
- Documenter l'élément problématique avec date, URL ou photo.
- Vérifier les exceptions prévues pour la catégorie concernée.
- Déposer une plainte ou dénonciation à l'OQLF si le droit applicable n'est pas respecté.
Documents et preuves à préparer
- Contrat/facture
- URL ou capture
- Photo d'affichage/produit
- Chronologie
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que toute présence d'une autre langue est interdite.
- Confondre préférence linguistique et exigence précise de la Charte.
- Publier des renseignements personnels d'employés dans une plainte publique.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».