Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le droit de travailler en français couvre outils, formations, communications et offres d'emploi. Une autre langue ne peut être exigée que lorsque les tâches la nécessitent et que les conditions légales sont respectées; certaines représailles doivent être contestées rapidement.
Par où commencer
- Identifier le droit en cause : outils/documents, communications, offre d'emploi, exigence linguistique ou représailles.
- Conserver l'offre, les courriels, politiques et décisions d'emploi.
- Si vous êtes syndiqué, contacter votre association; sinon vérifier la voie CNESST prévue.
- Pour certaines pratiques interdites ou représailles, protéger immédiatement le délai applicable, notamment 45 jours dans les cas visés.
- Une plainte OQLF peut servir de porte d'entrée, mais ne remplace pas automatiquement le recours du travailleur.
Documents et preuves à préparer
- Offre d'emploi
- Communications
- Politiques linguistiques
- Décision d'emploi
- Preuve de dates
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre l'enquête OQLF en laissant expirer un délai CNESST.
- Croire qu'aucune autre langue ne peut jamais être exigée.
- Supposer que la même voie s'applique à un salarié syndiqué et non syndiqué.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».