Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu'un enfant de moins de 16 ans a été déplacé ou retenu illicitement dans un État visé, le mécanisme de La Haye peut servir à demander son retour vers sa résidence habituelle.
Par où commencer
- Identifier la résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement ou non-retour.
- Vérifier si les États concernés appliquent la Convention entre eux.
- Rassembler décisions de garde, identité, photos et renseignements de localisation.
- Préparer la demande de retour et communiquer avec l'Autorité centrale compétente.
- Éviter toute démarche qui pourrait accroître le risque pour l'enfant.
Documents et preuves à préparer
- AJ-132
- Preuves de garde
- Documents d'identité
- Photos
- Décisions judiciaires
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre le mécanisme de retour avec une décision finale sur la garde.
- Attendre inutilement avant d'agir.
- Tenter de récupérer physiquement l'enfant soi-même.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec — Demande en vue du retour de l'enfant, Convention de La Haye
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Séparation et divorce
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».