Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
La Convention de La Haye prévoit aussi une voie d'assistance pour organiser ou protéger l'exercice d'un droit de visite transfrontalier.
Par où commencer
- Identifier le droit de visite existant et les pays concernés.
- Rassembler les décisions, accords et renseignements sur l'enfant.
- Préparer la demande d'assistance AJ-142 avec les modalités proposées.
- Transmettre la demande par le canal de l'Autorité centrale.
- Conserver les communications et toute entente ou décision obtenue.
Documents et preuves à préparer
- AJ-142
- Décision de garde/visite
- Identité
- Proposition de modalités
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser cette démarche comme substitut à une demande de retour lorsqu'il y a enlèvement illicite.
- Contourner une ordonnance existante.
- Partager publiquement les renseignements de localisation de l'enfant.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec — Demande en vue de l'organisation ou protection d'un droit de visite, Convention de La Haye
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Séparation et divorce
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec — Demande en vue de l'organisation ou protection d'un droit de visite, Convention de La Haye, Québec.ca — Formulaires et modèles – Séparation et divorce.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».