Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si la médiation est refusée ou échoue, la CDPDJ peut évaluer puis rechercher la preuve. Un comité décide ensuite de la suite; selon le dossier, la Commission peut représenter la victime devant le Tribunal des droits de la personne.
Par où commencer
- Fournir les informations et pièces demandées durant l’évaluation.
- Répondre aux demandes de l’enquêteur et signaler rapidement les témoins/preuves disponibles.
- Lire le résumé de la situation transmis à la fin de la recherche de preuve et signaler les erreurs factuelles.
- Attendre la décision du comité et les mesures demandées à la partie mise en cause.
- Si la Commission offre de représenter la victime au Tribunal, distinguer ce mandat d’un recours civil indépendant.
Documents et preuves à préparer
- Pièces et témoins
- Correspondance d’enquête
- Résumé de situation
- Décision écrite
- Mandat ou procédure au Tribunal
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que l’ouverture d’une enquête garantit une décision favorable.
- Cacher une preuve défavorable susceptible de devenir pertinente.
- Présumer que la CDPDJ représente automatiquement toutes les personnes devant le Tribunal.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».