Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsque l’ASFC demande une enquête d’interdiction de territoire, la Section de l’immigration de la CISR décide si la personne est interdite de territoire. L’audience peut mener à l’autorisation de demeurer ou à une mesure de renvoi, selon le dossier.
Par où commencer
- Lire l’avis d’audience et le motif d’interdiction de territoire allégué.
- Obtenir et classer les documents que l’ASFC entend utiliser ainsi que vos propres pièces.
- Vérifier les règles de représentation, de témoins, d’interprétation et de confidentialité applicables.
- Participer à l’audience et répondre précisément aux faits et documents soulevés.
- Après la décision, vérifier immédiatement les recours disponibles et leurs délais plutôt que supposer qu’un appel existe.
Documents et preuves à préparer
- Avis d’audience
- Rapport ou allégations ASFC
- Documents de statut
- Pièces et témoins
- Décision
Erreurs fréquentes à éviter
- Traiter l’audience comme une simple entrevue administrative.
- Présumer que toutes les conclusions d’interdiction de territoire ouvrent le même appel.
- Fournir des renseignements inexacts ou incomplets sur l’identité, le statut ou les antécédents.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».