Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un salarié peut enregistrer un ordre de paiement ou un autre ordre admissible du Programme du travail à la Cour fédérale afin qu’il soit exécutoire comme un jugement; cette étape change le rôle du Programme du travail dans l’exécution.
Par où commencer
- Confirmer que l’ordre est exécutoire et que les étapes de révision/appel pertinentes sont terminées ou comprises.
- Obtenir la copie officielle de l’ordre et les renseignements nécessaires sur le débiteur.
- Vérifier la procédure d’enregistrement à la Cour fédérale.
- Comprendre qu’une fois l’ordre enregistré, l’autorité statutaire du Programme du travail pour son exécution prend fin.
- Planifier ensuite les mesures d’exécution judiciaire appropriées.
Documents et preuves à préparer
- Ordre de paiement
- Décisions de révision/appel
- Preuve du solde
- Documents de Cour
Erreurs fréquentes à éviter
- Enregistrer trop tôt sans vérifier les recours pendants.
- Croire que le Programme du travail continuera parallèlement l’exécution après l’enregistrement.
- Confondre Cour fédérale et petites créances provinciales.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».