Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si vous ne pouvez pas payer une dette fiscale en un seul versement, Revenu Québec peut accepter une proposition de paiements mensuels selon les conditions et votre capacité de payer; intérêts et mesures de recouvrement doivent être compris séparément.
Par où commencer
- Consulter le relevé de compte et identifier le montant, la période et l'échéance de la dette.
- Payer immédiatement ce que vous pouvez sans attendre la négociation si cela est possible.
- Vérifier si le service en ligne de proposition d'entente correspond à votre dossier et si vos déclarations sont à jour.
- Proposer un échéancier réaliste et conserver la confirmation ainsi que les avis reçus.
- Respecter les paiements convenus et communiquer rapidement avec Revenu Québec si votre capacité de payer change.
Documents et preuves à préparer
- Avis de cotisation ou relevé de compte
- Budget et renseignements financiers si demandés
- Proposition d'entente
- Confirmations de paiements
Erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer la dette pendant la négociation.
- Croire qu'une proposition est acceptée dès son envoi.
- Supposer que les intérêts cessent automatiquement.
- Accepter des paiements impossibles à maintenir sans signaler rapidement un changement.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».