Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Le SJ-286 sert à établir les frais de justice dans les dossiers civils/familiaux concernés; il est distinct du SJ-1266 propre aux petites créances.
Par où commencer
- Lire le jugement ou la décision sur les frais.
- Identifier les débours et frais pouvant légalement être réclamés.
- Rassembler les justificatifs.
- Remplir le SJ-286 avec les postes admissibles.
- Transmettre et faire vérifier/homologuer selon la procédure applicable.
Documents et preuves à préparer
- SJ-286
- Jugement
- Factures/reçus
- Preuves de signification
- Décision du greffier si applicable
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser le SJ-1266 des petites créances.
- Inclure automatiquement tous les honoraires professionnels.
- Utiliser un tarif annuel périmé.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Procès civil.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».