Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après un jugement ou dans certaines situations comme un désistement, le SJ-1266 sert à détailler les frais de justice réclamés; la personne qui reçoit l'état dispose d'une procédure pour s'y opposer.
Par où commencer
- Identifier les frais que le jugement ou les règles permettent de réclamer.
- Joindre les justificatifs pour les postes applicables.
- Remplir et transmettre le SJ-1266 à l'autre partie puis au greffe selon la procédure.
- Si vous recevez un état que vous contestez, vérifier immédiatement le délai d'opposition indiqué sur le formulaire.
- Conserver l'homologation ou la vérification du greffier.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1266
- Jugement
- Factures/reçus
- Preuve de transmission
- Décision du greffier
Erreurs fréquentes à éviter
- Ajouter des honoraires qui ne sont pas récupérables automatiquement.
- Ignorer le court délai d'opposition indiqué au formulaire.
- Confondre frais de justice et montant principal du jugement.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».